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Le texte de la proposition de loi visant à réguler la location de meublés touristiques a été adopté en commission mixte paritaire (CMP). Il conserve une différenciation entre meublés classés et meublés non classés en matière d’abattement fiscal.

Voici les modifications sur lesquelles les parlementaires se sont accordées :

• Fiscalité : le texte réduit l’abattement fiscal sur les revenus de locations de meublés touristiques de 50% à 30% pour des recettes jusqu’à 15 000 euros. Toutefois, un abattement de 50% est maintenu jusqu’à 77 700 euros pour les biens classés (ou étoilés), afin d’encourager les propriétaires à demander ce classement.
• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : tous les meublés touristiques, actuels et futurs, devront atteindre au moins la classe D d’ici 2034, conformément à la version du Sénat.
• Pouvoirs des maires et limitation des jours de location : l’Assemblée a rétabli la possibilité pour les maires de limiter la durée de location de meublés touristiques à 90 jours par an, contre 120 jours auparavant. Cette prérogative sera celle des communes, offrant ainsi un levier de régulation supplémentaire aux maires. Ils pourront également mettre en place des quotas de locations saisonnières dans leur commune ou encore créer des zones réservées uniquement aux résidences principales, dans les communes situées en zones tendues ou possédant plus de 20 % de résidences secondaires.
• Règles de copropriété : Les copropriétaires pourront, par un vote aux deux tiers, interdire dans les nouveaux règlements de copropriété la location d’un logement en tant que meublé touristique.
• Sanctions : les amendes seront renforcées pour les loueurs se livrant à de fausses déclarations sur le numéro d’enregistrement des locations saisonnières. Une amende civile spécifique est, en outre, prévue pour les plateformes ne se conformant pas à l’injonction du maire de retirer les annonces dont les numéros de déclaration ont été suspendus.

ADN Tourisme salue ce compromis comme une avancée, notamment sur la conservation de la différenciation entre meublés classés et non classés. Le texte devrait être adopté par le Sénat le 5 novembre et par l’Assemblée le 7 novembre prochain. La fédération reste attentive aux amendements qui pourraient être adoptés lors de l’examen du Projet de loi de finances avant de considérer ces avancées comme définitives.