Je souhaite faire classer mon hébergement touristique « meublé de tourisme »

Faire classer son « meublé de tourisme »

À l’instar du classement des autres hébergements touristiques, la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009  a réformé le dispositif de classement des meublés de tourisme (procédure et critères).
Cette réforme a été complétée par les dispositions de la loi du 22 mars 2012 qui confie, depuis le 1er juin 2012, les décisions de classement des meublés de tourisme aux organismes chargés des visites de classement (et non plus aux préfets).

Les objectifs de la réforme :

  • Améliorer la qualité de l’offre (nouveaux critères de qualité de service et visites de contrôle tous les 5 ans).
  • Donner des clés de lecture claires aux clientèles nationales et internationales.
  • Rendre plus compétitive la destination France sur la scène internationale.

Les principes du classement :

  • Une visite d’inspection effectuée par un organisme de contrôle accrédité par le Cofrac ou agréé*.
  • Un classement volontaire valable 5 ans, délivré par l’organisme chargé de la visite de classement.
  • Un classement de 1* à 5*.
  • Un tableau de classement fonctionnant selon un système à points avec des critères obligatoires et « à la carte ».
  • Des règles d’obtention du classement identiques pour tous les hébergements touristiques et un référentiel organisé de la même façon : trois chapitres dédiés à l’équipement, aux services client, à l’accessibilité et au développement durable.

* Organismes en Touraine

Office de Tourisme Tours Val de Loire
78-82 rue Bernard Palissy
CS 54201
37042 TOURS
Carole ARCHAMBAULT
Chargée de mission Classements
Tél : 06 30 13 92 25
classements@tours-tourisme.fr
www.tours-tourisme.fr
Val de Loire Tourisme SAS                     
75 avenue de la République
CS 60443
37174 CHAMBRAY-LES-TOURS
Franck LOISON
Tél : 02 47 27 73 45
info@valdeloire-tourisme.fr
www.valdeloire-tourisme.fr
 

La procédure de classement :

Le loueur du meublé (ou son mandataire) doit faire réaliser une visite de son meublé.
Pour ce faire, il s’adresse à un organisme accrédité ou à un organisme agréé de son choix.

Dans le mois qui suit la visite du meublé, l’organisme qui a réalisé la visite transmet au loueur (ou à son mandataire) un certificat de visite qui comporte 3 documents :

  • le rapport de contrôle
  • la grille de contrôle dûment remplie par l’organisme évaluateur
  • une proposition de décision de classement

Le loueur (ou son mandataire) dispose d’un délai de quinze jours pour refuser la proposition de classement. Au-delà de ce délai, le classement est acquis.

Les décisions de classement sont transmises, mensuellement, par voie électronique, par les organismes chargés des visites de classement au comité départemental du tourisme du département concerné, chargé de mettre à disposition et tenir à jour gratuitement la liste des meublés classés dans le département.

Pour télécharger les nouvelles normes de classement, consulter la liste des organismes de contrôle… : www.classement.atout-france.fr

 

Besoin d'une information sur le nouveau classement des meublés de tourisme ?
Un service d'information est disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 au 01 39 26 57 88. Vous pouvez également adresser un mail à : classement@atout-france.fr.

Zoom sur la déclaration des meublés de tourisme

En application des dispositions de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, toute personne qui loue un meublé de tourisme qu’il soit classé ou non, doit en faire préalablement la déclaration à la mairie de la commune où se situe le meublé.

Source : « Les meublés de tourisme », Ministère du redressement productif - www.tourisme.gouv.fr

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