Je souhaite faire classer mon hébergement touristique « hôtel de tourisme, camping, parc résidentiel de loisirs, résidence de tourisme, village de vacances ou village résidentiel de tourisme »

Faire classer son hébergement

La loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 a réformé le classement des hébergements touristiques qui se voient désormais doté de nouvelles normes de classement.

Les objectifs de la réforme :

  • Améliorer la qualité de l’offre (nouveaux critères de qualité de service et visites de contrôle tous les 5 ans).
  • Donner des clés de lecture claires aux clientèles nationales et internationales.
  • Rendre plus compétitive la destination France sur la scène internationale (création notamment d’une 5ème étoile).

Les principes du classement :

  • Une visite d’inspection effectuée par un cabinet de contrôle accrédité.
  • Un classement volontaire, valable 5 ans, délivré par Atout France*.
  • Un classement de 1* à 5* pour tous les hébergements (à l’exception des villages résidentiels de tourisme).
  • Un tableau de classement fonctionnant selon un système à points avec des critères obligatoires et « à la carte ».
  • Des règles d’obtention du classement identiques pour tous les hébergements et un référentiel organisé de la même façon : trois chapitres dédiés à l’équipement, aux services client, à l’accessibilité et au développement durable.

* Opérateur de l’Etat en matière de tourisme

La procédure de classement :

Qui ?Quoi ?Délais réglementaires
1 - Exploitant
  • Création de votre compte sur www.classement.atout-france.fr
  • Commande de la visite de contrôle auprès d'un organisme accrédité*
  • Remise du prédiagnostic au      cabinet de contrôle choisi
 
2 - Organisme de contrôle accrédité
  • Visite de contrôle
  • Remise à l'exploitant du certificat de visite sous format numérique (rapport de contrôle et grille de contrôle)
Le certificat de visite doit être remis par l'organisme sous 15 jours
3 - Exploitant
  • Validation du certificat de visite (rapport de contrôle et grille de contrôle)
  • Transmission du dossier de demande de classement  à Atout France sous format numérique via www.classement.atout-france.fr 
La visite de contrôle est valable 3 mois
4 - Atout France**
  • Instruction du dossier de demande
  • Prononcé de la décision de classement sous réserve de complétude du dossier
  • Publication de l'hébergement classé
Atout France dispose d'un délai d'un mois pour prononcer le classement, une fois le dossier complet constaté

* Le coût de la visite est à  la charge des exploitants – les tarifs pratiqués sont libres

** L'agence de développement touristique de la France assure l'instruction des demandes, prononce les décisions de classement et publie les hébergements classés.

Le calendrier :

Le 23 juillet 2012, les anciens classements deviennent caduc. Enseignes, panonceaux, documentation commerciale…, toute référence aux étoiles acquises antérieurement au 27 décembre 2009 pour les hôtels de tourisme et au 1er juillet 2010 pour les autres hébergements devra être retirée.

Pour télécharger les nouvelles normes de classement,  réaliser un prédiagnostic en ligne, consulter la liste des organismes de contrôle… : www.classement.atout-france.fr

Besoin d'une information sur le nouveau classement des hébergements touristiques marchands ?
Un service d'information est disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 au 01 39 26 57 88. Vous pouvez également adresser un mail à : classement@atout-france.fr.

Source : « Le nouveau classement des hébergements touristiques marchands. Comment décrocher les nouvelles étoiles ? », ATOUT France.

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